La directive CSRD a fait l’objet de bouleversements réglementaires majeurs en 2025 et 2026. Résultat : beaucoup de dirigeants de PME ne savent plus où ils en sont. Sont-ils concernés ? Quelles sont leurs obligations réelles ? Que faire concrètement ? Voici un point factuel et à jour sur ce que la CSRD et la norme VSME impliquent pour votre entreprise.
La CSRD : de quoi s’agit-il ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée en décembre 2022. Elle impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), selon des normes standardisées appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
L’objectif est de rendre les informations extra-financières aussi fiables et comparables que les données comptables. Ce rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Ce que la loi Omnibus a changé pour les PME
La directive Omnibus, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, a profondément revu le périmètre de la CSRD. Les effets concrets pour les PME sont les suivants :
- Relèvement des seuils : la CSRD ne s’applique désormais qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Conséquence : environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du périmètre obligatoire.
- Report du calendrier : les entreprises de la vague 2 (grandes entreprises non cotées) ne publieront leur premier rapport qu’en 2028 sur les données 2027. Les PME cotées (vague 3) sont reportées à 2029.
- Simplification des normes ESRS : l’EFRAG a adopté en novembre 2025 un projet de normes simplifiées, transmis à la Commission européenne pour adoption officielle d’ici septembre 2026.
Si vous dirigez une PME de moins de 1 000 salariés, vous n’êtes pas soumis à la CSRD obligatoire. Mais cela ne signifie pas que vous pouvez ignorer le sujet.
La VSME : le référentiel des PME non soumises à la CSRD
La norme VSME (Voluntary Standard for non-listed SMEs) a été élaborée par l’EFRAG pour les PME non cotées qui souhaitent structurer leur démarche RSE sans être soumises à l’obligation CSRD. La Commission européenne en a officiellement recommandé l’usage depuis juillet 2025.
La VSME se compose de deux modules :
- Module de base : indicateurs essentiels sur l’environnement, le social et la gouvernance. Accessible à toutes les PME, sans audit obligatoire.
- Module complet : indicateurs plus détaillés pour les PME qui souhaitent répondre aux exigences de leur chaîne de valeur ou anticiper une évolution réglementaire.
Point important introduit par la loi Omnibus : les grandes entreprises soumises à la CSRD ont l’interdiction d’exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du cadre VSME. Vous pouvez donc refuser tout questionnaire ESG qui dépasse ce périmètre.
Pourquoi agir maintenant, même sans obligation légale ?
L’absence d’obligation légale ne doit pas conduire à l’attentisme. Trois raisons concrètes d’agir dès maintenant :
- Pression de la chaîne de valeur : vos clients grands comptes soumis à la CSRD doivent couvrir leur Scope 3 — c’est-à-dire les émissions de leurs fournisseurs. Ils vous demanderont des données ESG structurées. La VSME est le cadre reconnu pour y répondre.
- Accès au financement : les banques intègrent désormais des critères extra-financiers dans l’évaluation du risque de crédit. Un reporting structuré améliore votre profil de risque et peut faciliter l’accès à des financements verts à conditions préférentielles.
- Anticipation réglementaire : le cadre réglementaire continuera d’évoluer. Les entreprises qui auront structuré leur démarche RSE avant l’obligation seront mieux positionnées que celles qui découvriront le sujet sous contrainte.
Le rôle du commissaire aux comptes dans ce contexte
Pour les entreprises soumises à la CSRD, le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un OTI (organisme tiers indépendant). Cette certification — appelée audit de durabilité — est une mission distincte de l’audit légal des comptes, mais elle est naturellement confiée au commissaire aux comptes qui connaît déjà la structure.
Pour les PME non soumises à la CSRD, un accompagnement RSE — bilan carbone, diagnostic de maturité ESG, mise en place d’indicateurs VSME — permet de structurer la démarche progressivement, sans attendre la contrainte réglementaire.
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