Commissariat aux apports, à la transformation & missions ponctuelles
Cabinet inscrit CRCC Grande Aquitaine, Milady Conseil intervient comme tiers de confiance indépendant sur vos opérations de commissariat aux apports, à la transformation et aux avantages particuliers. Rapport remis sous 72h à 5 jours ouvrés selon la complexité du dossier. Intervention nationale.
COMMISSARIAT AUX APPORTS
- Apports en nature (constitution ou augmentation de capital)
- Apports en industrie
- Scission / apports partiels d’actifs
- Fusion-absorption
CAT - TRANSFORMATION
- SARL → SAS / SA
- SCI → SAS
- Association → société coopérative
- Société commerciale → coopérative (SCOP/SCIC)
- Vérification de l’actif net / situation nette
MISSIONS PONCTUELLES
- Commissariat aux avantages particuliers
- Commissariat à la fusion
- Attestations diverses
Délai garanti — Rapport sous 72h à 5 jours ouvrés
La réactivité est un critère déterminant sur ces missions : une opération de restructuration ou une augmentation de capital ne peut pas attendre des semaines pour obtenir le rapport du commissaire.
Milady Conseil s’engage sur un délai de remise du rapport de 72 heures à 5 jours ouvrés selon la complexité du dossier, dès réception des documents nécessaires. Ce délai est tenu.
Pour toute demande urgente, contactez directement le cabinet par téléphone.
Questions fréquentes
Le commissariat aux apports est obligatoire lors de la constitution d’une SAS ou d’une SARL avec des apports en nature, et lors d’une augmentation de capital par apport en nature dans la plupart des formes sociales. Des dispenses existent sous conditions (valeur unitaire inférieure à 30 000 € et valeur totale inférieure à la moitié du capital), mais elles engagent la responsabilité solidaire des associés en cas de surévaluation.
Les pièces nécessaires varient selon la nature de l’apport : statuts de la société bénéficiaire, projet de traité d’apport, éléments d’évaluation de l’apport (bilan, inventaire, évaluation immobilière, valorisation de fonds de commerce), et tout document justifiant la valeur retenue. Le cabinet vous communique la liste précise lors du premier échange.
Oui. Milady Conseil intervient sur des opérations impliquant des SCOP, SCIC, associations se transformant en société commerciale, ou tout autre structure ESS. La connaissance des spécificités juridiques et comptables de ces formes sociales est un atout sur ces missions.
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Contactez le cabinet pour un premier échange. Délai de réponse sous 24h, rapport remis sous 72h à 5 jours ouvrés.